Clauses comprom.


Convention d'arbitrage (parmi les héritiers, conclu après la mort du défunt)

Tous litiges découlant de ou en relation avec la succession de … (insérez le défunt: prénom, nom, da de naissance, date du décès, nationalité, adresse) seront tranchés par voie d'arbitrage conformément au Règlement Suisse d'Arbitrage International de la Swiss Chambers' Arbitration Institution (Règlement suisse), tel qu'amendé par les dispositions préliminaires de l'Association Suisse d'Arbitrage en Matière de Successions (SVSiE), qui est administré par le comité les directeuer du SVSiE en tant que Cour de Justice et par le Sécretariat du SVSiE en tant que Sécretariat. Les règles en vigueur au moment de la notification de la requête d'arbitrage sont applicables. Le nombre d'arbitres est fixé à … (un ou trois) membre(s). Le siège de l'arbitrage est à … (lieu en Suisse). La langue de l'arbitrage est … (l'allemand, le français, l'italien ou l'anglais).


Pacte successoral (parmi les héritier, conclu avant la mort du défunt) *

Tous litiges découlant de ou en relation avec le précédent pacte successoral de… (insérez le défunt: prénom, nom, da de naissance, nationalité, adresse) seront tranchés par voie d'arbitrage conformément au Règlement Suisse d'Arbitrage Internationale de la Swiss Chambers' Arbitration Institution (Règlement suisse), tel qu'amendé par les dispositions préliminaires de l'Association Suisse d'Arbitrage en Matière de Successions (SVSiE), qui est administré par le comité les directeuer du SVSiE en tant que Cour de Justice et par le Sécretariat du SVSiE en tant que Sécretariat. Les règles en vigueur au moment de la notification de la requête d'arbitrage sont applicables. Le nombre d'arbitres est fixé à … (un ou trois)  membre(s). Le siège de l'arbitrage est à … (lieu en Suisse). La langue de l'arbitrage est … (l'allemand, le français, l'italien ou l'anglais).

*Seulement dans la mesure où les clauses d'arbitrages contractuelles sont légalement autoritées dans les pays respectifs: SVSiE n'est pas responsable de la validité des clauses d'arbitrage; en Suisse, le contrat de succession est autorisé en vertu de l'art. 512 ss. Code Civil.


Testament (établi par le testateur) **

Tous litiges découlant de ou en relation avec le précédent testament de… (insérez le défunt: prénom, nom, da de naissance, nationalité, adresse) seront tranchés par voie d'arbitrage conformément au Règlement Suisse d'Arbitrage Internationale de la Swiss Chambers' Arbitration Institution (Règlement suisse), tel qu'amendé par les dispositions préliminaires de l'Association Suisse d'Arbitrage en Matière de Successions (SVSiE), qui est administré par le comité les directeuer du SVSiE en tant que Cour de Justice et par le Sécretariat du SVSiE en tant que Sécretariat. Les règles en vigueur au moment de la notification de la requête d'arbitrage sont applicables. Le nombre d'arbitres est fixé à … (un ou trois)  membre(s). Le siège de l'arbitrage est à … (lieu en Suisse). La langue de l'arbitrage est … (l'allemand, le français, l'italien ou l'anglais).

** Seulement dans la mesure où les clauses d'arbitrages unilatérales sont légalement autoritées dans les pays respectifs; SVSiE n'est pas responsable de la validité des clauses d'arbitrage; en Suisse, la validité des clauses d'arbitrage testamentaires (unilatérales) est actuellement refusés, selon la doctrine dominante; la révision actuelle de l'art. 176-193 LDIP permettra éventuellement des clauses d'arbitrage unilatàrales testamentaires à l'avenir (voir l'avant-projet d'article révisé de l'art. 178 LDIP et de l'art. 358 CPC.

____________________________________________________________________________



Deutsche Fassung der Schiedsklauseln

English version of the arbitration clauses

Versione italiano delle clausole d'arbitrato