Règl. d'arbitrage
Dispositions préliminaires de l'Association Suisse d'Arbitrate en Matière de Successions (Version 3 / 2021)
(a) Les articles 1-45 du Règlement Suisse s'appliquent par analogie.
(b) Le champ d'application est toutefois limité comme suit: Seuls les litiges découlant de ou en relation avec une succession sont soumis au présent règlement (art. 1 al. 1 et art. 3 al. 3 lit. d); la clause compromissoire peut aussi être incluse (pour autant que la loi le permette) dans un pacte successoral ou un testament (art.1 al. a).
(f) Clauses type.
____________________________________________________________________________
Appendix A:
Comité des directeurs de l'Association Suisse d'Arbitrate en Matière de Successions (SVSiE)
Prof. Dr. Hans Rainer Künzle (Président)
Dr. Werner Jahnel (Vice-Président)
Prof. Dr. Peter Breitschmid
Prof. Dr. Ulrich Haas
Dr. Mirko Roš
Dr. René Strazzer
Tina Wüstemann
Sécretariat de l'Association Suisse d'Arbitrate en Matière de Successions (SVSiE)
Sécretariat de l'Association Suisse en Matière de Successions
c/o Kendris SA
Wengistrasse 1
Case postale
CH-8021 Zurich
Tel: +41 (0)58 450 59 59
Fax: +41 (0)58 450 59 23
E-Mail: schiedsgerichte-erbsachen@bluewin.ch
compte CP: 60-534668-3
IBAN: CH38 0900 0000 6053 4668 3
Numéro de Clearing: 9000
Swift Code: POFICHBEXXX
Postfinance SA, CH-4808 Zofingen
____________________________________________________________________________
Deutsche Fassung der Schiedsordnung
English version of the Arbitration Rules
Versione italiano del regolamento d'arbitrato