Règl. d'arbitrage

Dispositions préliminaires de l'Association Suisse d'Arbitrate en Matière de Successions (Version 2 / 2018)

L'Association Suisse d'Arbitrage en Matière de Successions (ci-après: SVSiE) a été fondée dans le but d'apporter des services dans le domaine de l'arbitrage en matière de successions. La SVSiE offre en Suisse des services d'arbitrage interne ou international en matière de successions, que le litige soit soumis au droit suisse ou à un droit étranger.

Les dispositions préliminaires suivantes remplacent les dispositions intitulées "clause compromissoire type" et "introduction" du Règlement suisse d'arbitrage international (ci:après: Règlement suisse) dans la version actuellement valide (actuellement: 2012): 
(a) Les articles 1-45 du Règlement Suisse s'appliquent par analogie.
(b) Le champ d'application est toutefois limité comme suit: Seuls les litiges découlant de ou en relation avec une succession sont soumis au présent règlement (art. 1 al. 1 et art. 3 al. 3 lit. d); la clause compromissoire peut aussi être incluse (pour autant que la loi le permette) dans un pacte successoral ou un testament (art.1 al. a).   
(c) La fonction assumée par la Cour d'Arbitrage est prise en charge par le comité des directeurs de la SVSiE (Appendix A). En se basant sur son règlement interne, le comité peut déléguer certaines de ses compétences à un ou plusieurs de ses membres ou à des commissions.
(d) La fonction assumée par le Sécretariat est prise en charge par le Sécretariat de la SVSiE (Appendix A).
(e) Pour les honoraires et les frais administratifs, l'Appendix B des Swiss Rules est applicable par analogie. Les frais d'inscription et les frais administratifs doivent être payés à la SVSiE (compte CP 60-534668-3 / IBAN CH38 0900 0000 6053 4668 3).
(f) Clauses type.

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Appendix A:

Comité des directeurs de l'Association Suisse d'Arbitrate en Matière de Successions (SVSiE)

Prof. Dr. Hans Rainer Künzle (Président)
Dr. Sibylle Pestalozzi-Früh (Vice-Président)
Prof. Dr. Peter Breitschmid
Prof. Dr. Ulrich Haas
Dr. Werner Jahnel
Dr. Manuel Liatowitsch
Dr. Mirko Roš
Dr. René Strazzer
Tina Wüstemann

Sécretariat de l'Association Suisse d'Arbitrate en Matière de Successions (SVSiE)

Sécretariat de l'Association Suisse en Matière de Successions
c/o Kendris SA
Wengistrasse 1
Case postale
CH-8021 Zurich

Tel: +41 (0)58 450 59 59
Fax: +41 (0)58 450 59 23
E-Mail: schiedsgerichte-erbsachen@bluewin.ch
compte CP: 60-534668-3
IBAN: CH38 0900 0000 6053 4668 3
Numéro de Clearing: 9000 
Swift Code: POFICHBEXXX
Postfinance SA, CH-4808 Zofingen


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Deutsche Fassung der Schiedsordnung

English version of the Arbitration Rules

Versione italiano del regolamento d'arbitrato